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Soutien à l’agriculture paysanne . Acte IV
Article mis en ligne le 14 janvier 2013

par administrateur
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Cet article concerne les difficultés rencontrées par un couple d’agriculteurs désirant transférer leur siège d’exploitation sur la commune de Bax au lieu dit "Asque".

Question discutée lors du conseil municipal du 29 septembre 2012

Permis de construire pour une installation agricole à Asque.

Défense de l’agriculture sur le territoire communal

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal le lourd contentieux administratif qui continue d’opposer certains résidents d’Asque à l’installation d’une famille d’agriculteur sur ce lieu dit.

Il indique que le conseil municipal a déjà publié son entier soutien à l’installation de cette famille d’agriculteur à Asque par 3 délibérations ( n° 2010-19 du 17/06/2010, n°2011-06 du 6/04/2011 et n° 2011-18 du 15/09/2011) tout en proposant constamment d’apporter sa médiation afin de tenter d’apaiser ce conflit.

Il précise que la famille d’agriculteur, dans un esprit de conciliation, a décidé de modifier son projet initial de hangar agricole. L’agricultrice obtient un permis de construire le 3 mai 2012 pour un hangar plus petit, de 480 m², qu’il édifieront à coté de leur maison, en bordure du bois, très peu visible par les riverains. (Tandis qu’elle demande et obtient le retrait du premier permis de hangar)

Mais ce nouveau projet ne semble pas convenir aux riverains qui, attaquent à nouveau cette autorisation par un recours gracieux déposé par leur avocat le 10 juillet 2012.

Monsieur le maire indique qu’avec le conseil et le concours des services juridiques de la DDT, il a rejeté ce recours gracieux au motif de la parfaite légalité de ce permis de construire.

Monsieur le Maire indique également que si ce nouveau permis de construire était mis au contentieux par ces riverains, il constituerait la 4ème procédure que ceux-ci entament contre cette famille d’agriculteur.
Il demande au conseil municipal de se prononcer sur cette question et la suite à y donner.

Après délibérations, le conseil municipal, à l’unanimité, déclare :

  • Réitérer son soutien à l’installation de nouvelles exploitations agricoles sur le territoire communal ;
  • Que la carte communale de Bax, approuvée par le Préfet en 2008, prévoit la possibilité de réaliser dans la zone « N » des constructions en rapport avec l’activité agricole, comme un bâtiment d’exploitation. (article L-124-2 du code de l’environnement). En outre, la construction d’un logement pour l’exploitant, nécessaire à l’activité agricole (surveillance d’une activité d’élevage) est une autorisation légale telle que prescrite dans le code de l’urbanisme et telle qu’approuvée par les services de l’État pour la délivrance du permis de construire de la maison d’habitation.
  • Demander aux riverains de bien vouloir accepter le voisinage de cette exploitation agricole familiale, à distance raisonnable de leurs maisons habitation et de cesser leur harcèlement juridique vis à vis de cette famille d’agriculteur.
  • Autoriser Monsieur le maire, à ester en justice, pour défendre les permis de construire délivrés s’il devait représenter les intérêts de la commune dans cette affaire ;
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